Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« de chaque territoire ».
Exposé sommaire :
Les décrets servant à lutter contre la crise sanitaire doivent être territorialisés pour une application plus adaptée et plus juste.
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