Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 111 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation, déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins seize ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités évoquées au présent A peut être conditionné à un passe sanitaire. » ; ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de prévoir, dès lors que la situation sanitaire s’améliore, un retour au passe sanitaire, moins contraignant pour les Français que le passe vaccinal.
En effet, en l’état actuel des choses, une telle option n’est pas juridiquement possible.
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