Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 112 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« « Dès lors que la situation sanitaire s’améliore au regard des taux de mortalité, de contagion et de saturation des lits de réanimation déterminés par décret, l’accès des personnes d’au moins seize ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités évoquées au A du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n’est plus conditionné au passe vaccinal. » ; ».
Exposé sommaire :
Le recours au passe vaccinal doit être limité dans le temps. Pour cela, il est impératif de prévoir la fin du passe vaccinal dès lors que les conditions sanitaires sont réunies.
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