Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 113 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« les personnes et services autorisés »
les mots :
« les forces de l’ordre habilitées »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Le contrôle d’identité est une prérogative des forces de l’ordre habilitées, garantes de la sécurité publique. Cette prérogative ne doit pouvoir être déléguée à tous au risque de porter gravement préjudice à la liberté des personnes.
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