Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 114 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« le contrôle »
les mots :
« la vérification ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Seules les forces de l'ordre peuvent opérer un « contrôle d'identité ». Ici, les personnes concernées ne doivent pouvoir opérer qu'une vérification par « concordance documentaire ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.