Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 117 (Tombe)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« contrôler »
le mot :
« vérifier ».
Exposé sommaire :
Seules les forces de l'ordre peuvent opérer un « contrôle d'identité ». Ici, les personnes concernées ne peuvent opérer qu'une vérification par « concordance documentaire ».
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