Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 13 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Kuster.
Texte de loi N° 4909
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou de santé »
les mots :
« , de santé ou professionnel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction du Sénat concernant l’application du passe vaccinal aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux.
Il exclut du dispositif du passe vaccinal les moyens de transports visés par le projet de loi à condition de pouvoir justifier d’un motif impérieux. Ceux-ci sont définis dans le projet de loi. Cet amendement intègre les déplacements professionnels à la liste des motifs exemptant de passe-vaccinal pour les voyages interrégionaux.
L’accès aux moyens de transport doit alors être permis avec un passe sanitaire ou la présentation de tests négatifs pour les personnes non vaccinées.
Il paraît tout à fait disproportionné de pénaliser aussi lourdement des salariés et travailleurs qui ne disposeraient pas de passe-vaccinal. La disposition, telle que rétablit par la commission des lois, s’apparente à une entrave à la liberté de circulation et une entrave à la liberté de travailler.
En effet, il est inacceptable que l’on puisse empêcher quiconque de travailler ou de remplir ses fonctions, en exigeant un passe-vaccinal.
C’est d’autant plus paradoxal que dans les métros, RER, tramways et bus aucun justificatif vaccinal n’est exigé.
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