Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 192 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu.
Texte de loi N° 4909
Article 1er bis A (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Les personnes mises en cause doivent pouvoir justifier leur situation. S'il serait légitime d'exiger une réponse des mis en cause, il n'est pas tolérable de faire valoir le silence comme signe d'acceptation.
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