Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 197 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu.
Texte de loi N° 4909
Article 1er bis A (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le rôle d'un employeur n'est pas de contrôler l'état vaccinal de ses employés mais de s'assurer qu'ils travaillent à la tâche qui leur a été assignée.
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