Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 246 (Tombe)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Blairy, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 30 à 32.
Exposé sommaire :
Les sanctions prévues sont beaucoup trop lourdes au regard de l'infraction.
Par cet amendement nous proposons la suppression de l'alourdissement prévu à cet alinéa.
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