Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 262 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« – au premier alinéa, après le mot : « lutter » , sont insérés les mots : « de manière territorialisée, » .
Exposé sommaire :
Après deux années d’épidémie de Covid-19, il s’agit maintenant pour le Gouvernement de devoir proportionner les mesures prises et de les conformer à la réalité de chaque territoire.
Ces derniers mois, le Gouvernement n’a encore une fois de plus pas pris en compte la réalité spécifique de chaque département, de chaque région, en généralisant et banalisant des mesures pourtant hautement liberticides.
Cet amendement vient limiter la possibilité donnée au Gouvernement de généraliser les mesures exorbitantes du droit commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.