Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 326 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire :
Cet alinéa pose question sur plusieurs points.
Tout d’abord, il donne à l’exécutif une latitude excessive sur des mesures pourtant restrictives des droits les plus fondamentaux des citoyens.
Par cet alinéa, l’exécutif pourra décider où, quand et sur quels critères, la population pourra accéder ou non à des lieux non définis par l’alinéa.
La latitude donnée au gouvernement semble arbitraire, quel lieu serait soumis au pass vaccinal plutôt que tel autre au pass vaccinal en addition d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination.
Il convient cependant de souligner que cet amendement se détache d’une politique du tout vaccinal en admettant que le pass vaccinal n’est pas un outil de lutte contre la propagation du Covid-19.
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