Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 336 (Rejeté)
(1 amendement identique : 22 )
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 22 à 25.
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit le contrôle d’identité par le personnel des activités soumises au pass vaccinal, dans le cadre d’un contrôle de ce pass.
Le contrôle d’identité est en premier lieu réservé aux agents des forces de l’ordre et ne peut être généralisé à la population.
Cette mesure est d’ailleurs la porte ouverte à une privatisation des mesures de police.
Plus encore, elle contribue à un véritable changement de société, en instaurant le contrôle par tous et pour tous.
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