Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 369 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 61 à 68.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il convient de souligner la manière dont le gouvernement pérennise des mesures exorbitantes et liberticides dans notre droit commun.
Ce texte, dans les mesures coercitives sont renforcées, vient remplacer le texte du 10 novembre portant sur diverses dispositions de vigilance sanitaire, avant même que ce dernier n’est pu être évalué.
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