Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 37 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu.
Texte de loi N° 4909
Article 1er
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« contrôle »
insérer le mot :
« ne »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 25.
Exposé sommaire :
Cette pratique, qui s'apparente à un contrôle d'identité déguisé, est illégale.
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