Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 371 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Panot, M. Mélenchon, M. Prud'homme, Mme Obono, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Ressiguier.
Texte de loi N° 4909
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous demandons la suppression de cet alinéa qui donne la possibilité aux les services préfectoraux de recevoir les données relatives à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement en quarantaine ou à l’isolement. Ceci pose des problèmes évident en matière de libertés publiques et peut conduire à des dérives dangereuses. Pour ces raisons nous nous y opposons.
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