Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 377 (Rejeté)
(1 amendement identique : 217 )
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4909
Article 1er septies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article qui concerne l’autorisation donnée au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis n’est pas en lien direct avec le texte.
De plus, cet article avait déjà fait l’objet d’un amendement de la majorité dans la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
L’ordonnance doit être l’exception et la majorité doit assumer ses responsabilités en portant les textes devant le Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.