Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 408 (Irrecevable)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4909
Article 1er nonies B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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