Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 433 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 4909
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« La vérification de la concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document d’identité ou un document officiel relève de la compétence exclusive des forces de l’ordre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi que seules les forces de l'ordre peuvent effectuer des contrôles d'identité.
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