Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 434 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 4909
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Tout contrôle ou demande de contrôle par une personne n’appartenant pas aux forces de l’ordre de la conformité du passe vaccinal avec un document d’identité ou un document officiel est sanctionné d’une contravention de cinquième classe. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sanctionner les personnes qui ne feraient pas partie des forces de l'ordre qui exigeraient de contrôler la conformité d'un passe sanitaire ou vaccinal avec un document d'identité.
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