Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 439 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4909
Article 1er
À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« douze ans ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la version du Sénat.
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