Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 448 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 412 )
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4909
Article 1er septies A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement transmet chaque trimestre aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’examen du projet de loi de financement la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chacun des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
« Lorsque ces prévisions dépassent la trajectoire attendue, il justifie les raisons de ces écarts et le niveau de relèvement du montant de l’objectif national qui devrait en conséquence être demandé lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Le présent article a pour vocation de rétablir la version du Sénat.
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