Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909

Amendement N° 62 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 261 )

Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu.

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Texte de loi N° 4909

Article 1er

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire :

Il n’est pas dans les prérogatives du Gouvernement de lutter contre une maladie ; c’est là l’apanage du corps médical. Si le cadre législatif permettait aux pouvoirs publics de lutter contre sa diffusion, cet alinéa, qui supprime la mention de « propagation », change la nature des pouvoirs octroyés au Gouvernement en matière de gestion de la crise sanitaire. Cette modification risque d’octroyer de trop grandes prérogatives à l’État à l’occasion de n’importe quelle maladie, au détriment des libertés des Français. Cette disposition inacceptable doit être supprimée.

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