Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 93 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Blairy.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La possibilité d’exiger la présentation d’un document officiel dans le cadre de la crise sanitaire doit être réservé aux forces de l’ordre habilitées aux contrôles d’identité.
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