Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 36 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 26 )
Publié le 21 janvier 2022 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4921
Article 2
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet alinéa, qui engendre l'effacement du nom du père, n'est pas souhaitable en ce qu'il déconstruit l'identité de l'enfant.
Il est supprimé.
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