Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 38 (Non soutenu)
Publié le 21 janvier 2022 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4921
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition, relative au changement de prénom, est cavalière dans la présente proposition de loi. Elle doit être supprimée.
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