Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 57 (Non soutenu)
Publié le 21 janvier 2022 par : Mme Pujol.
Texte de loi N° 4921
Article 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom doit être publié au Journal officiel. »
Exposé sommaire :
En l’état actuel du droit tout changement de nom doit faire l’objet d’une demande de publication au journal officiel.
Cet amendement propose de conserver la procédure actuelle.
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