Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 77 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2022 par : M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4921
Après l'article 4
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le recours à ce dispositif de changement de nom.
Exposé sommaire :
Il convient de faire un bilan de ce dispositif 12 mois après son entrée en vigueur afin d'analyser la situation et les possibles évolutions nécessaires.
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