Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Sous-Amendement N° 84 à l'amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4921
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par déclaration devant un officier d’état-civil ».
Exposé sommaire :
Si un parent qui n’a pas transmis son nom de famille l’adjoint, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur, cela doit se faire devant un officier d'état-civil.
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