Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Texte n° 4924
Amendement N° 33 (Non soutenu)
Publié le 24 janvier 2022 par : Mme Valentin.
Texte de loi N° 4924
Article 1er
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Le solde cumulé prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir est positif ou nul. »
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à créer une « règle d'or » destinée à garantir un équilibre financier de moyen terme des comptes de la sécurité sociale.
La somme des soldes consolidés des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse des années N à N+4 doit toujours être positive ou nulle.
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