Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Texte n° 4924
Amendement N° 37 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2022 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4924
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 91, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« cette loi »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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