Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Texte n° 4924
Amendement N° 43 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2022 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4924
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 48, supprimer le mot :
« prévues »
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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