Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Texte n° 4924
Amendement N° 44 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2022 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4924
Article 2 (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 65, substituer au mot :
« patrimonial »
les mots :
« de situation patrimoniale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 2° ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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