Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Texte n° 4924
Amendement N° 47 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2022 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4924
Article 3 quinquies (consulter les débats)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. –À la première phrase de l’article L.O. 132‑2‑1 du code des juridictions financières, le mot : « combinés » est supprimé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à insérer dans le code des juridictions financières une coordination. La notion de comptes combinés a en effet été supprimée dans la présente loi organique, puisqu’elle ne s’applique pas à la branche « autonomie ».
Le présent amendement vise à supprimer cette notion, en conséquence, dans le code des juridictions financières.
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