Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Texte n° 4924
Amendement N° 54 (Rejeté)
Publié le 24 janvier 2022 par : M. Door.
Texte de loi N° 4924
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 40.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 60 et 83.
Exposé sommaire :
Il s’agit de supprimer les dispositions ayant pour objet d’intégrer dans le champ des PLFSS les dispositions sur la dette des établissements du service public hospitalier et ainsi permettre de valider des mesures comme celles prises pour 2021. Le présent amendement vise à supprimer cet ajout.
L’introduction de la dette immobilière des hôpitaux dans les LFSS, et en particulier dans la loi organique, est contraire à la définition de la LFSS. Le Conseil d’État a bien indiqué que les mesures relatives à la dette des établissements sont par principe étrangères aux matières confiées aux LFSS par la Constitution. Le très récent rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) a également évoqué le sujet en s’interrogeant sur cette dette immobilière qui figurerait dans les LFSS.
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