Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4929
Amendement N° AS10 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2022 par : M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vient supprimer le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.
Compte tenu de l’impact de cet acte, cet amendement vous demande le maintien de cet ultime délai qui permet le temps de la réflexion après l’entretien psycho-social préalable.
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