Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4929
Amendement N° AS18 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2022 par : Mme Chapelier.
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la suppression de la deuxième clause de conscience, comme prévu initialement par le texte.
En effet, le code de la santé publique prévoit une clause de conscience générale permettant à tout médecin de refuser de prendre en charge un patient ou une patiente sans devoir expliquer les raisons de ce refus, et ce pour n’importe quel acte médical. En plus de cette dernière, il existe également une clause de conscience spécifique à l’IVG dite de « doute clause de conscience » .
Par cet amendement, il est donc proposé de supprimer cette deuxième clause de conscience que rien ne justifie et qui vient ajouter un jugement moral au choix de la patiente d’avoir recours à un IVG.
Cet amendement est donc en cohérence avec la philosophie de la proposition de loi qui souhaite faire du droit à l’avortement un droit réel pour toutes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.