Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 4929
Amendement N° AS5 (Non soutenu)
Publié le 27 janvier 2022 par : M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine.
L’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a validé une expérimentation de trois ans de la pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes. Il semble donc prématuré de voter une extension générale avant l’évaluation prévue de l’expérimentation engagée.
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