Se connecter - Mon compte
Publié le 2 février 2022 par : M. Cédric Roussel.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« s’agissant des »,
les mots :
« pour les ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.