Démocratiser le sport en france — Texte n° 4930
Amendement N° AC132 (Adopté)
Publié le 2 février 2022 par : M. Cédric Roussel.
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux sécuriser l’exercice par la société commerciale des compétences qui lui sont confiées par la loi. La société ne pourrait ainsi ni déléguer, ni transférer ni céder tout ou partie de ces activités.
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