Démocratiser le sport en france — Texte n° 4930
Amendement N° AC148 (Adopté)
Publié le 2 février 2022 par : M. Cédric Roussel.
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Les modalités de redistribution du produit des droits entre société, fédération délégataire et ligue seront régis par les statuts de la société, qui devront nécessairement être approuvés par la fédération.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa prévoyant une obligation de redistribution.
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