Démocratiser le sport en france — Texte n° 4930
Amendement N° AC149 (Adopté)
Publié le 2 février 2022 par : M. Cédric Roussel.
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
La convention passée entre la ligue et la fédération ne peut engager une tierce partie juridique que serait la société commerciale.
Il est par conséquent proposé de supprimer cet alinéa.
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