Démocratiser le sport en france — Texte n° 4930
Amendement N° AC17 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2022 par : M. Houlié, Mme Buffet, Mme Amadou.
Proposition de loi N° 4930 modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel
Après l'article 11 bis A
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la peine complémentaire prévue à l’article L.332-11 a été prononcée à l’encontre de la personne qui s’est rendue coupable de l’une des infractions visées à l’article L. 322-11, le représentant de l’État dans le département où elle réside et, à Paris, le préfet de police, décident, au regard des motifs et de la portée de la peine complémentaire, s’il y a lieu de maintenir la décision prise sur le fondement du premier alinéa de l’article L.332-16 du présent code. Cette mesure ne peut être ni prononcée ni maintenue si la personne concernée a bénéficié, pour les mêmes faits que ceux motivant l’arrêté, soit d’un classement sans suite, soit d’un jugement de relaxe. » »
Exposé sommaire :
A la différence de l’interdiction judiciaire de stade, peine pénale prononcée par un juge, l’interdiction administrative de stade est une mesure administrative prononcée par le préfet.
Lors de son instauration en 2003, elle a été justifiée par la nécessité d’écarter l’auteur d’une infraction pour la période de latence entre sa commission alléguée et la comparution devant un juge. Pourtant, en l’état du droit, ces deux interdictions peuvent se cumuler, de même que l’interdiction administrative de stade peut être prononcée ou maintenue alors même que le juge pénal n’a pas estimé devoir prononcer la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade.
Le présent amendement vise donc à préciser l’articulation entre les interdictions administrative et judiciaire de stade. Il propose, d’une part, le réexamen de l’interdiction administrative de stade en cas d’intervention de l’autorité judiciaire ; et, d’autre part, la caducité de cette dernière en cas d’acquittement pour les mêmes faits que ceux visés par l’arrêté.
Cet amendement se fonde sur les travaux de la mission d’information « Pour un modèle français du supportérisme » conduite par les députés Marie George Buffet et Sacha Houlié.
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