Démocratiser le sport en france — Texte n° 4930
Amendement N° AC19 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2022 par : M. Houlié, Mme Buffet, Mme Amadou.
Proposition de loi N° 4930 modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel
Après l'article 11 bis A
« Le premier alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et permettent à la personne visée de demander la communication du dossier la concernant ». »
Exposé sommaire :
Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des situations, du fait notamment d’erreurs dans l’identification du supporter auteur du comportement reproché.
Le présent amendement propose l’amélioration de la procédure contradictoire en permettant à la personne mise en cause d’accéder au dossier (photographies, bandes de vidéosurveillance...) afin qu’elle puisse démontrer aux services préfectoraux, au stade de l’enquête, qu’elle n’est pas la personne à l’origine des faits qui lui sont reprochés.
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