Démocratiser le sport en france — Texte n° 4930
Amendement N° AC71 (Adopté)
Publié le 2 février 2022 par : Mme Calvez.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I bis. – Les maisons sport santé en activité avant la publication de la loi n° du visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I du présent article avant le 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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