Démocratiser le sport en france — Texte n° 4930
Amendement N° AC93 (Adopté)
Publié le 2 février 2022 par : Mme Calvez.
Supprimer la dernière phrase de l’article.
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de supprimer la dernière phrase du présent article, contraire à l’article 48 de la Constitution, relatif à la détermination, par chaque assemblée, de son ordre du jour.
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