Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Sous-Amendement N° 35 à l'amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 15 décembre 2017 par : Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 24 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 29 :
« 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l'établissement est supérieur de plus de 20 % au taux de pauvreté de l'ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si la proportion de population résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25 % ; »
Exposé sommaire :
En cohérence avec les recommandations de personnalisation de l'évolution des dépenses de fonctionnement développées dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur, le présent amendement vise à substituer à l'écart au revenu moyen un indicateur de pauvreté de la population. Il s'agit de reconnaitre les inégalités de situation face à la concentration des pauvretés au travers du taux pauvreté, lequel fait l'objet du Fichier Localisé Social et Fiscal (« Filosofi ») de l'INSEE depuis cette année. Par ailleurs, il est nécessaire de tenir compte de la part de la population résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
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