Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 31 (Rejeté)
(1 amendement identique : 61 )
Publié le 15 décembre 2017 par : Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 24 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
Il ne serait être admis de pénaliser les collectivités ayant mis en œuvre des démarches de mutualisation lesquelles sont par ailleurs encouragées par les pouvoirs publics. Or la mise en œuvre de démarche de mutualisation engendre au départ l'inscription dans les budgets des collectivités concernées des flux croisées dont la neutralisation nécessite un examen au cas par cas. C'est pourquoi le présent sous- amendement supprime la disposition de modulation à la baisse correspondant à la prise en compte d'une variation « aveugle » de l'évolution des comptes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.