Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Sous-Amendement N° 55 à l'amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 15 décembre 2017 par : Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 24 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 30 :
« Si les dépenses réelles de fonctionnement par habitant de la collectivité ou de l'établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution inférieure d'au moins 1.5 point à l'évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les établissements entre 2014 et 2016. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec les recommandations de personnalisation de l'évolution des dépenses de fonctionnement développées dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur, le présent amendement vise à considérer les résultats d'ores et déjà obtenus en termes d'effort de maitrise des dépenses réelles de fonctionnement. Afin de neutraliser l'incidence des variations de population, il est proposé une expression par habitant de cette variation.
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