Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Sous-Amendement N° 64 à l'amendement N° 31 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2017 par : M. Giraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 24 (consulter les débats)
I. À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 2 % ».
II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à réduire le montant maximal de reprise financière pour les collectivités ou les établissements dont le montant des dépenses exécutées est supérieur aux objectifs de dépenses.
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